TO parus au JO - Page 395
Définition des systèmes de référence de coordonnées utilisés par les administrations publiques
Un système de référence de coordonnées est un ensemble défini constitué par un système de référence - soit un ensemble d'informations dont le choix est nécessaire pour pouvoir déterminer numériquement un type de quantités, en plus des mesures physiques adéquates - et un type de coordonnées associées.Un décret du 5 mars vient ...
Transports : l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise
Un arrêté du 26 février indique les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion de ces prestations. Il est pris pour l'application de l'article D. 1431-19 ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Un arrêté précise les types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées au 6° du I du même article, dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité ...
Sapeurs-pompiers professionnels : des simplifications pour les officiers de catégorie A
Un décret du 27 février simplifie les procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation des officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels.Ce texte précise que le détachement sur un emploi fonctionnel ne nécessite pas de consultation de la commission administrative paritaire. Il dispose également que le ...
Recommandations à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon
Un arrêté du 20 février a pour objet de préciser aux acteurs locaux, pouvant être amenés à communiquer sur la pollution de l'air intérieur, et plus particulièrement sur le radon et ses risques sanitaires, les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir leur exposition au radon ...
Modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire
Un arrêté du 26 février pose que le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la ...
Montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
Un arrêté du 26 février fixe les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000 euros.Le montant de la prime de restructuration de ...
Examens médicaux obligatoires de l’enfant et contrôle de la vaccination obligatoire
Un décret du 26 février revient sur les examens médicaux obligatoires de l'enfant et le contrôle de la vaccination obligatoire. Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a ...
Décret actant le regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
L'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant, de demander leur regroupement en un seul département, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois ...
Modalités d’autorisation de l’emploi des caméras individuelles par les agents de police municipale
Un décret du 27 février détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.D'autre part, il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les ...
