TO parus au JO - Page 395
Restauration collective : affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus
Un décret du 15 avril précise les modalités d'application de l'expérimentation, jusqu'au 30 octobre 2021, par laquelle une collectivité territoriale peut rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et prévoit les modalités de suivi ...
Périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
Selon un décret du 12 avril 2019, le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.Il s'agit ici d'un dispositif expérimental d'encadrement du niveau ...
Montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales
Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, sont fixés comme suit : Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction ...
Précisions sur les droits de chasse sur le domaine public fluvial
Un décret du 11 avril prévoit la possibilité, en l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour les associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement de procéder à des locations amiables de lots de chasse du domaine public fluvial. Cette ...
Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d’HLM
Un arrêté du 1er avril a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir ...
Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et adaptation du logement existant
Un décret du 11 avril modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs et préciser que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par ...
Conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales
Un décret du 10 avril fixe les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes.Il a pour objet de déterminer les ...
Modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif
Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code : il précise, lorsqu'il est fait usage de ...
Des précisions sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT
Un décret du 10 avril fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.Ainsi, pour obtenir un congé pour invalidité ...
Décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et des parcs de loisirs
Un décret du 10 avril définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la ...
