TO parus au JO - Page 342
Montant des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2020
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 45 143 443,37 € pour l'année 2020. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2019, sur la base de l'arrêté du 25 juin 2019 modifié.Il est réparti entre chaque maison ...
Majeurs protégés : harmonisation des différentes réglementations
Une ordonnance du 11 mars a été prise en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour :« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à ...
Cahier des charges approuvé du « Plan innovation outre-mer »
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Plan innovation outre-mer » relatif à l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation », volet « Plan innovation outre-mer » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé.Ce plan ambitionne de mobiliser les acteurs locaux et faire émerger de nouveaux ...
Modification du fonctionnement du Conseil national des professions du spectacle
Un décret du 11 mars fixe la durée des mandats des membres du Conseil national des professions du spectacle.Il modifie, en outre, la composition de la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles en prévoyant une représentation paritaire des organisations professionnelles exerçant leur activité dans ce secteur.Il clarifie les ...
Logements sociaux : déconcentration des agréments des sociétés
Un décret du 11 mars précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments ...
Effectivité de la régionalisation de la Société du Canal Seine-Nord Europe
La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommé « canal Seine-Nord Europe ».Un décret du 10 mars adapte l'organisation et le fonctionnement de la ...
L’association des élus à l’élaboration du projet territorial de santé
Le projet territorial de santé, défini à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, décrit les modalités d'amélioration de l'accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non ...
Municipales 2020 : comment utiliser les machines à voter
Une instruction publiée le 9 mars donne des consignes relatives à l'usage des machines à voter lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. L'utilisation de ces machines fait l'objet depuis 2008 d'un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement, et reste en vigueur aujourd'hui. Dès lors qu'une commune ne recourait pas ...
Coronavirus : le seuil de rassemblement interdit descend à 1000
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.Des dérogations sont possibles : Les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre ...
La loi sur la prestation de compensation du handicap est publiée au JO
La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est publiée au Journal officiel du 7 mars. La prestation de compensation du handicap : une amélioration par « petits pas »Il ressort de cette loi deux mesures phare d’application immédiate : la suppression de la barrière d’âge de ...
