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Nuisances

Fixation des nouveaux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Publié le 18/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 15 mai abroge le décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 qui fixait le montant des tarifs de la taxe sur les nuisances aériennes prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Cette abrogation tire les conséquences de la rédaction des dispositions de l’article 1609 quatervicies A précité, issues de l’article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 rétablissant la compétence des ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement pour fixer ces tarifs par arrêté.

A la suite de ce texte, un arrêté du même jour fixe le montant du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable aux opérations taxables effectuées sur les aérodromes relevant de ce dispositif de financement des nuisances sonores aéroportuaires. Il prend en compte également l’entrée de l’aérodrome de Lille-Lesquin dans ce dispositif. Il procède à la codification de ces dispositions dans l’annexe IV (arrêtés) du code général des impôts.

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