TO parus au JO - Page 178
Collectivité européenne d’Alsace : établir le procès-verbal d’infraction à son réseau routier taxable
La Collectivité européenne d'Alsace peut, d'après une ordonnance du 26 mai, soumettre à une taxe certains véhicules de transport de marchandises qui utilisent son réseau taxable (liste des routes et autoroutes déterminée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises).Un ...
Les formations à l’armement des agents de police municipale intègre la police de Paris
Un arrêté du 10 mai modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.La formation préalable à la délivrance du port ...
Date de l’entrée en vigueur de la création de la cinquième branche Autonomie
Un décret du 12 mai fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie au lendemain de la publication du décret.Il prévoit cependant des exceptions, pour certains des ...
Logement social : montant 2022 des montants de ressources des demandeurs
Le montant pour l'année 2022, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Aménagement : déconcentration des décisions d’attribution du foncier de l’Etat
Un décret du 11 mai organise la déconcentration des décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et actualisation des dénominations des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles.Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement ...
Etat des lieux des masses d’eau : les méthodes et critères évoluent
D'après l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins à l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau ; ces analyses sont réexaminées périodiquement ...
Modifications pour le programme de surveillance de l’état des eaux
D'après l'article R. 212-22 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux qui définit l'objet et les types des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en œuvre à cet effet.Un arrêté du 26 ...
Transport public : cahier des charges de la formation initiale des équipes cynotechniques
Le cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes est publié.En effet, un arrêté du 29 mars donne les dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes ...
Prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement
Un décret du 9 mai, pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", précise les dispositions du onzième alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des ...
Elections législatives : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage
Un arrêté du 6 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés. Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux.Tous les tarifs visés dans ...
