TO parus au JO - Page 170
FranceConnect : le traitement des données personnelles est modifié
Un arrêté du 15 juin modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ».Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro ...
Le décret relatif au contrôle technique des deux-roues est abrogé
Après avoir été suspendu par le Conseil d'Etat dans une décision du 17 mai 2022, le gouvernement, par un décret du 25 juillet, a finalement abrogé le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Sécurité civile : les conditions à remplir par les contrôleurs généraux pour accéder à l’échelon exceptionnel
Un décret du 2016 avait créé un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Ce cadre d'emplois est composé de trois grades ...
Evolution professionnelle : la formation et l’accompagnement des agents publics évoluent
Accès prioritaire aux actions de formation, congé de transition professionnelle, immersion professionnelle... Un décret du 22 juillet définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.
Cet article fait partie du dossier :
La formation des agents à la recherche de performancesLoi Sécurité civile : un rectificatif relatif à l’organisation des concours et examens professionnels
Un rectificatif est apporté, au Journal officiel du 23 juillet, à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.D'après ce rectificatif, au V de l'article 27 de la loi, au lieu de : « le 2° du II », lire : ...
Loi Sécurité intérieure : un décret introduit de nouvelles mesures de sécurité routière
Un décret du 22 juillet met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. A ce titre : il définit la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater ; il ...
Trois arrêtés sur le financement des hôpitaux de proximité
Un premier arrêté du 19 juillet porte sur : les modalités de détermination et de révision de la dotation forfaitaire garantie et de la dotation de responsabilité territoriale. La part fixe de la dotation de responsabilité territoriale mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-33-23 du code de la sécurité sociale est fixée à 75 ...
Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé au 31 août
Pour limiter l'impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, un décret du 23 juillet modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Il prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide au bénéfice des consommateurs de carburant.Le ...
Sécurité civile : organisation des comités consultatifs et du conseil de discipline
Trois arrêtés parus le 23 juillet concernent les sapeurs-pompiers volontaires.Le premier porte organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, il est institué, dans chaque département, un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires consulté sur toutes les questions d'ordre ...
Tout savoir sur la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Un décret du 22 juillet, pris pour l'application de l'article 164 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale ...
