TO parus au JO - Page 167
Le montant définitif des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2022
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (les subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées) est précisé dans le tableau annexé à un arrêté du 8 août.Compte tenu des sommes déjà versées en application de ...
Comment attribuer une subvention pour la création d’un cinéma par une entreprise existante
Un décret du 18 août détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.Le montant annuel de ces subventions ne peut excéder 30 % du coût du projet. Les ...
Outre-mer : revalorisation des paramètres pour le calcul des APL et l’aide à l’accession sociale
Un arrêté du 16 août a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %.Il s'applique ...
Budget rectificatif : la loi est publiée
La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au « Journal officiel » du 17 août. Elle contient notamment la compensation pour les départements de la hausse du RSA, la compensation partielle de l'augmentation du point d'indice et des conséquences de l'inflation pour les collectivités les plus en difficulté ainsi que des crédits ...
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est parue
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit notamment l'augmentation du RSA et la revalorisation anticipée des prestations sociales.
Ségur de la santé : les modalités d’organisation des concours évoluent
Un décret du 5 août organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ...
Funéraire : le décret d’application de la loi « 3DS » est publié
Un décret du 5 août, pris pour l'application des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état ...
Les services numériques d’assistance aux déplacements doivent prendre en compte les politiques locales du trafic routier
L'article L. 1115-8-1 du code des transports, créé par la loi "Climat et Résilience" du 22 août, dispose que selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements.Ce décret est publié. Il ...
Règles techniques et de sécurité des structures provisoires et démontables
Un arrêté du 25 juillet précise les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables.Il précise en annexe les mesures relatives à leur ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouvelles habilitations
D'après un arrêté du 26 juillet, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Pays d'Apt Lubéron (Vaucluse) ; Saint-Fons : Quartier Arsenal, Carnot Parmentier (Rhône) ; Vaux d'Yonne (Nièvre) ; Rennes Le Blosne (Ille-et-Vilaine) ; Paris 18, Chapelle Nord ...
