TO parus au JO - Page 158
Performance environnementale des bâtiments : actualisation de la méthode d’évaluation des indicateurs
En application du décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, un arrêté du 20 octobre modifie les méthodes d'évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs utilisables pour la ...
Pollution des véhicules : introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature
Un arrêté du 4 octobre modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.Il introduit en effet les véhicules de source d'énergie 1A parmi les véhicules au gaz, les codes FM et FR ...
La marche est aussi confiée au coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo
Un décret du 24 octobre modifie le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.Il fait évoluer les attributions du coordonnateur interministériel en les élargissant au domaine de la marche. L'intitulé de la fonction devient ainsi « coordonnateur ...
Ferroviaire : établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures
Un arrêté du 29 septembre fixe à titre expérimental (pour trois ans) les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire, qui prennent en compte des critères d'intensité et de répétitivité des nuisances ...
Précision des modalités de la procédure de rescrit pour les projets de construction de grande ampleur
Un décret du 21 octobre précise les modalités d'application de la nouvelle procédure de rescrit (prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m².Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet ...
Revalorisation exceptionnelle de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle
Un décret du 19 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, liée à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année.Le coefficient de revalorisation retenu pour cette revalorisation exceptionnelle correspond à l'évolution de la moyenne ...
Changements pour les dégâts agricoles et forestiers dus à des populations de grand gibier
Un décret du 19 octobre modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime pour permettre de diminuer les dégâts agricoles et forestiers dus à des populations de grand gibier importantes et de prévenir l'introduction et la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de ...
Les droits sociaux des personnes détenues évoluent
Une ordonnance du 19 octobre poursuit l'objectif général de lutte contre la récidive par une meilleure préparation à l'insertion des personnes détenues. Il complète de la sorte les dispositions des articles 19 à 21 de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et celles du décret du 25 avril 2022, relatif au travail des ...
Un décret sur la saisine de la Cada relevant d’une série de demandes
Un décret du 19 octobre fixe le seuil de nombre de demandes relevant d'une série à partir duquel s'applique la procédure d'examen dérogatoire par la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par l'article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" et codifiée à l'article L. 342-1 du code des relations entre ...
L’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la FPT évolue
A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021, un décret du 17 octobre modifie tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade ...
