TO parus au JO - Page 149
Approvisionnement en électricité menacé : modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible
Un décret du 8 décembre définit les modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité utilisées par des sites de consommation en vue de la fourniture d'une alimentation de secours, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité ...
Les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Un décret du 8 décembre précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des ...
« ACTEE + » : un programme pour développer les projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics
Un arrêté du 28 novembre porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. Il s'appelle PRO-INNO-66 « ACTEE + », pour "Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique". Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l'une de ses ...
Ecoles ou établissements REP et REP+ : le bénéfice de l’indemnité de sujétions est étendu
Un décret du 8 décembre étend le bénéfice de l'indemnité de sujétions aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (PsyEN-EDO), aux personnels sociaux et de santé (corps des assistants de service social, corps des conseillers techniques ...
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : les modalités d’exercice sont fixées
Un décret du 8 décembre, pris en application de l'article 11 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de ...
Applications de nouvelles dispositions de la loi « 3DS » en outre-mer
Prise sur le fondement de l'article 254 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", une ordonnance du 7 décembre étend et de rend applicable de nouvelles dispositions en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle modifie également le code des juridictions financières applicable à ...
Sûreté, sécurité, mixité : deux référents pour les sapeurs-pompiers
Les Sdis vont pouvoir se doter de référents "mixité et lutte contre les discriminations" et "sûreté et sécurité". Un décret publié au Journal officiel du 8 décembre définit en effet les modalités de leur désignation et leurs missions.
Un décret sur la gestion de la politique agricole commune
Un décret du 7 décembre désigne les instances chargées de la gestion de la politique agricole commune. Il institue le comité national et les comités régionaux chargés du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national.
Transfert des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région
Un décret du 7 décembre précise les conditions d'application des dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS". Ces dispositions portent sur le transfert des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier ...
Calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026
Un arrêté du 7 décembre fixe le calendrier scolaire national des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.
