TO parus au JO - Page 149
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est adopté
Un décret du 9 décembre fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.Un arrêté du même jour précise les prescriptions de ce plan pour la période 2022-2026.
Fixation des conditions et de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement ...
Approbation pour le GIP « France enfance protégée »
Un arrêté du 10 décembre porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée ». Le GIP exerce, à l'échelon national, des missions d'appui aux autorités publiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l'enfance ...
Précarité énergétique : mise en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel pour 2022
Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, un décret du 10 décembre met en œuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités ...
Deuxième budget rectificatif pour 2022 : la répartition des crédits ouverts et annulés
La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre. Dans ce cadre, un décret du 8 décembre porte répartition des crédits ouverts et annulés par cette loi.Ce décret concerne notamment : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Impulsion et coordination de la ...
Approvisionnement en électricité menacé : modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible
Un décret du 8 décembre définit les modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité utilisées par des sites de consommation en vue de la fourniture d'une alimentation de secours, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité ...
Les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Un décret du 8 décembre précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des ...
« ACTEE + » : un programme pour développer les projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics
Un arrêté du 28 novembre porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. Il s'appelle PRO-INNO-66 « ACTEE + », pour "Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique". Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l'une de ses ...
Ecoles ou établissements REP et REP+ : le bénéfice de l’indemnité de sujétions est étendu
Un décret du 8 décembre étend le bénéfice de l'indemnité de sujétions aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (PsyEN-EDO), aux personnels sociaux et de santé (corps des assistants de service social, corps des conseillers techniques ...
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : les modalités d’exercice sont fixées
Un décret du 8 décembre, pris en application de l'article 11 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de ...
