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Sécurité de l’usage des drones civils : les sanctions pénales applicables
Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord a modifié la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi que les obligations de formation associées et ayant créé des ...
Maintien de la garantie d’emploi pour les anciens salariés bus statutaires de la RATP
Un décret du 4 mai précise les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la ...
Ajustements au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Un décret du 4 mai vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles devraient s'accroître du fait du changement ...
Revalorisation 2023 du montant forfaitaire du RSA et de la prime d’activité
Un décret du 4 mai fixe le montant revalorisé au 1er avril 2023 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la ...
Le schéma national des véloroutes est approuvé
Le schéma national des véloroutes, dont la carte est annexée à un arrêté du 15 mars, est approuvé.Il définit le réseau structurant de véloroutes sur le territoire national.
Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié
Un arrêté du 17 avril modifie le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.Ne doivent plus préciser ou déclarer les éléments nécessaires au calcul des impositions : la déclaration préalable (article A. 431-1 du code de l'urbanisme) ; la demande de permis de construire (article A. 431-4 du code de l'urbanisme) ; la ...
Déchets du bâtiment : le contenu du diagnostic et de la « plateforme PEMD » sont fixés
Un arrêté du 26 mars précise le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le formulaire de récolement en fin de chantier, pour l'application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 e ...
Quatre textes sur les soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées
Un décret du 28 avril, pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, fixe les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes ...
Le champ de la médiation dans les ESMS est élargi
Un décret du 28 avril étend le champ d'application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d'appui, de conseil et d'accompagnement ; il élargit ...
Logement social : le seuil de ressources des demandeurs du premier quartile est fixé pour 2023
Le montant pour l'année 2023, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
