TO parus au JO - Page 120
MDPH : l’expérimentation d’un formulaire simplifié de demande de droits est prolongée
L'expérimentation mise en œuvre par l'arrêté du 21 octobre 2022 et relative à une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées est prolongée par un arrêté du 20 février.Elle est mise en œuvre dans les départements de l'Aisne, du Nord et des ...
Déconjugalisation de l’AAH : un décret sur les modalités de calcul
Un décret du 11 mai, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 16 août 2022, détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.Ce décret entre ...
Plan France 2030 : deux conventions financières avec l’Ademe et la Caisse des dépôts et consignations
Une convention du 11 mai détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Ademe de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 relatif à la mission « Investir pour la France de 2030 ».En effet, l'Ademe ...
Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités et EPCI pour 2023
Un arrêté porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Les attributions ...
Un décret tire les conséquences de la loi de finances pour 2023
Un décret du 9 mai tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la ...
L’itinérance des établissements recevant du public est expérimentée
Un arrêté du 4 mai vise à expérimenter l'itinérance des établissements recevant du public en fixant les modalités techniques et administratives. L'expérimentation est conduite pour une durée de trois ans sur le territoire métropolitain à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.Elle porte sur des établissements itinérants ...
Recensement : les groupes de rotation des communes sont mis à jour pour 2023
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : Cœur de Savoie – Val Gelon rejoint l’expérimentation
Est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant : Cœur de Savoie - Val Gelon (département de la Savoie).Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant ...
La composition du Conseil national des villes est réformée
Un décret du 9 mai procède à une adaptation de la composition du Conseil national des villes en créant un troisième vice-président issu du collège des habitants, en supprimant la notion de membres titulaires et suppléants de son fonctionnement et en augmentant à deux le nombre de renouvellements possibles du mandat de ses membres.
Réglementation thermique : agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques
Un arrêté du 3 mars vise à agréer les modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».Le mode de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de ...