TO parus au JO - Page 111
Accueil collectif de mineurs protégés : prolongation pour la navigation dans le cadre du scoutisme marin
Un arrêté du 21 juin modifie l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.Ces dispositions concernent l'encadrement des activités organisées dans les centres d'accueil des mineurs qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des ...
Revalorisation des paramètres pour le calcul des APL et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer
Un arrêté du 22 septembre revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,50 ...
« France enfance protégée » : le financement des départements pour 2023
Le financement du GIP « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. En application de la loi de finances 2023, la part de l'Etat pour 2023 peut, par dérogation, être supérieure à celle des départements.Un ...
Les objectifs de qualité de service de La Poste pour 2023, 2024 et 2025
Un arrêté du 7 septembre fixe les objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables ...
Montants de la réduction de loyer de solidarité à partir d’octobre 2023
Un arrêté du 21 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.Pour rappel, cet article dispose que pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception ...
Dispense d’autorisation pour les constructions temporaires et démontables : l’expérimentation est pérennisée
Un décret du 22 septembre pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021.Il permet ainsi, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les ...
Développement des activités périscolaires : les taux des aides sont fixés pour l’année scolaire 2023-2024
Un arrêté du 20 septembre fixe les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024.Pour rappel, d'après l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il est institué un fonds de soutien en ...
Financement : la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’ASE
Financement : maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE
Risques dans les ERP : le règlement de sécurité évolue
Un arrêté du 11 septembre modifie certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives aux dispositifs d'alerte.Ilvise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux ...
