TO parus au JO - Page 109
Sécurité routière : + 10,3 % de morts en 2022, une circulaire publiée par le Garde des sceaux
Dans une circulaire du 20 juillet, le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient donner de nouvelles instructions aux procureurs en matière de politique pénale de sécurité routière. En cause : une augmentation de 10,3 % des personnes tuées sur les routes constatée en 2022 par rapport à 2021.
Violences urbaines : la loi « Reconstruction » est publiée
La loi visant à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues après la mort du jeune Nahel est parue au Journal officiel du 26 juillet. Elle autorise la prise d'ordonnances dans trois domaines : l'instruction des permis de construire, la commande publique et le ...
Sécurité : la Compétition internationale de Triathlon et de Para-Triathlon est un « grand événement »
Un décret du 24 juillet désigne la Compétition internationale de Triathlon et de Para-Triathlon, événement d'ampleur réunissant des coureurs et spectateurs du monde entier et qui se tiendra du 17 au 20 août 2023 à Paris, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (événements exposés à ...
Biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites : la loi est publiée
La loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet.D'après cette loi, une personne publique prononce, aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par ...
Déchets de la restauration : les caractéristiques des emballages sont fixées
Pris pour l'application de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, un arrêté du 20 juillet définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration.En effet, la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP ...
Création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »
Un décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » mis en œuvre dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales ...
Modification de la nomenclature Crit’Air
Un arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.L’arrêté publié ce 21 juillet introduit les véhicules navettes urbaines en ...
Accès aux données des véhicules : le décret est paru
Un décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules. Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de ...
La loi visant visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols est publiée
Adoptée en urgence le 13 juillet dernier, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a été publiée au JO le 21 juillet. Elle crée notamment une "garantie universelle" pour les communes de un hectare à artificialiser, pour assurer ...
Aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers
Dans le contexte de hausse du prix des énergies, les résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, foyers de travailleurs migrants (FTM) non encore transformés en résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs (FJT) non encore transformés en résidences sociales visés ...
