TO parus au JO - Page 107
Congés bonifiés : les critères à prendre en compte sont harmonisés
Une circulaire du ministère de la Transformation et de la fonction publiques, publiée le 4 août, harmonise concrètement, dans les trois versants de la fonction publique, la prise en compte des critères qui permettent d'identifier le Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) des agents. L'objectif est de faciliter le traitement des ...
Manque d’eau : autorisation de toilettes sèches sur les chantiers à Mayotte
En raison de la situation critique en termes de ressource en eau potable sur le territoire de Mayotte, un arrêté du 27 juillet permet, de manière dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, aux employeurs des secteurs d'activité du bâtiment et des travaux publics, de mettre en place, sur les chantiers, des toilettes sèches en lieu et place ...
Télécom : la deuxième liste de zones à couvrir pour 2023
La deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2023, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe d'un arrêté du 31 juillet.Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir ...
Données personnelles : étude de la population des majeurs protégés
D'après un arrêté du 14 juin, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les ...
Un arrêté fixe pour chaque département la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
La liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et les territoires concernés sont fixés, pour chaque département, en annexe d'un arrêté du 3 août.Il s'agit de la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet.Par ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : un nouvel expérimentateur
D'après un arrêté du 28 juillet, est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : Les Mureaux Stade Léo Lagrange-Bords de Seine (département des Yvelines).Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de ...
Débroussaillement : le non-respect de toutes les obligations constitue une contravention de 5e classe
Un décret du 1er août précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans. Le décret prévoit que l'auteur de l'autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son ...
La loi sur la programmation militaire 2024-2030 est publiée au Journal officiel
La loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est parue au Journal officiel du 2 août. Certaines de ces dispositions concernent les collectivités territoriales, issues du rapport annexé. Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet, a ...
Littoral : la nouvelle liste des communes soumises à l’érosion est publiée
Un décret du 31 juillet ajoute une centaine de nouvelles communes soumises à l’érosion du littoral à la première liste qui avait été établie en 2022. Elles sont maintenant 242 en tout.
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Le Littoral, une ressource à protégerDeux mécanismes facultatifs de règlement amiable des litiges devant le juge judiciaire
Un décret du 29 juillet introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil.Le chapitre Ier de ce décret introduit formellement l'audience de règlement ...