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TO parus au JO - Page 106

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Retraite 11/08/2023

Réforme des retraites : nouvelles mesures applicables au 1er septembre

La réforme des retraites continue de prendre forme durant l'été. Quatre textes viennent d'être publiés au Journal officiel pour rendre applicables, au 1er septembre, les règles relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive ou encore la revalorisation des minima de pension.

Sécurité publique 11/08/2023

Sécurité des manifestations sportives : deux nouvelles contraventions de cinquième classe

Un décret du 9 août crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l'ordre public au cours d'une manifestation sportive.D'une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pénétrer sans billet au sein ...

ESSMS 11/08/2023

ESSMS : mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières

Un décret du 9 août prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.Il prévoit également les ...

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Sports 10/08/2023

Un décret pour tout savoir du Pass’Sport en 2023

Le Pass'Sport fait peau neuve en 2023. Cette aide d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par des structures et associations sportives, est étendue pour la saison 2023-2024.

Finances locales 10/08/2023

Produit des impôts diminué dans trois départements au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

Le produit des impôts revenant, en 2023, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe d'un arrêté du 21 juillet, en application de ...

education 10/08/2023

Un décret sur la continuité pédagogique en cas d’absence d’un enseignant

Un décret du 9 août modifie quatre dispositions du code de l'éducation : la première relative au contrat d'objectifs conclu entre l'établissement public local d'enseignement, le recteur et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement, la deuxième concernant les compétences du chef d'établissement des établissements ...

Santé 09/08/2023

Conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations

Pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 8 août précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations. Il fixe les règles applicables à ces vaccinations ainsi réalisées et les ...

Urbanisme 09/08/2023

Autorisation d’urbanisme : les tailles de fichier acceptées par la téléprocédure augmentent

Un arrêté du 28 juillet augmente la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme, à partir du 1er janvier 2024.Désormais, la téléprocédure devra accepter a minima les fichiers d'une taille de 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis ...

Administration 09/08/2023

Aide sociale à l’enfance : commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs

Un arrêté du 8 août institue la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il fixe ainsi sa composition et ses missions.Présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, elle est notamment composée du représentant ...

Sécurité routière 07/08/2023

JO2024 : une signalisation routière particulière est expérimentée

Une signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est mise en place pour la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus. La liste des voies et portions de voies réservées est fixée par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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