TO parus au JO - Page 101
Financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr pour 2023
Un arrêté du 29 août fixe pour l'année 2023 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Ces ...
Risques majeurs : information préventive exercée par les maires et l’Etat
Un décret du 15 septembre, pris pour application de l'article 10 de la loi du 25 novembre 2021 dite "Matras", définit les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs.Ainsi, il met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de ...
La chasse en état d’ivresse manifeste est punie par une contravention de 5e classe
Un décret du 16 septembre crée une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
Les missions de l’eau et de la nature et les comités de lutte contre la délinquance environnementale se coordonnent
Un décret du 13 septembre précise les rôles de deux structures dénommées « mission inter-services de l'eau et de la nature » (Misen) et « comité de lutte contre la délinquance environnementale » (Colden) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l'eau, de la nature et de lutte contre les atteintes ...
Changements pour le bouclier tarifaire gaz et l’amortisseur électricité
Un décret du 14 septembre apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l'amortisseur électricité pour les TPE. Il modifie ainsi les décrets : n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat ...
Loi « Reconstruction » : les deux dernières ordonnances sont publiées
Les trois ordonnances attendues depuis la parution de la loi "Reconstruction" du 25 juillet sont enfin toutes parues. Il manquait encore les deux ordonnances "Urbanisme" et "Financement" : c'est chose faite avec leur publication au Journal officiel du 14 septembre. Décryptage.
Conversion des usages de gaz pétrole liquéfié : modalités de prise en charge partielle par l’Etat
Un décret du 12 septembre, pris en application de l'ordonnance du 14 juin 2022, définit les modalités d'instruction par l'Etat des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l'évaluation par la CRE des contrats de concession d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée, de leur bonne exécution ...
Retraites : le fonctionnement du régime de retraites complémentaire est modifié
La publication des textes d'application de la réforme des retraites se poursuit avec un arrêté du 11 septembre 2023. Il réécrit les dispositions applicables au coefficient de calcul de la retraite pour les agents cotisant à l'Ircantec.
Période hivernale : sécurisation de l’alimentation en électricité
Un arrêté du 6 septembre prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent temporairement la ...
Retrait gonflement des argiles : l’état de catastrophe naturelle reconnu
En application du code des assurances, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pendant la sécheresse de 2021 et celle de 2022.Les communes faisant l'objet d'une ...
