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TO non parus au JO - Page 62
Loi J21 : L’attribution de logement social tient compte du divorce par consentement mutuel
Une instruction du 27 avril concerne la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en matière d’attribution de logement social.Car, afin de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d'engagement ...
Mise en oeuvre du dispositif de compensation péréquée
Une note du 11 janvier a pour objet de préciser les modalités de répartitions du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l'année 2017 en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP aux départements.
Illégalité de la clause Molière
Une instruction interministérielle du 20 avril concerne les délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés. Elle décrit l'état du droit dont les services déconcentrés pourront se prévaloir dans le traitement des actes des collectivités territoriales qui ...
Mise en oeuvre du programme « tourisme et sécurité »
Une instruction du 20 avril demande aux préfets de mettre en œuvre, dans le cadre du plan de relance du tourisme décidé par le gouvernement le 7 novembre 2016, les mesures suivantes dans leur département : création d'un conseil "tourisme et sécurité" ; élaboration de conventions de site et attribution du label "sécuri-site".Des actions ...
Accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination dans les régions
Une instruction du 24 avril concerne l’accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination (SNACs) dans les régions. Un appel à projets est ainsi lancé auprès des ARS afin de déployer les services numériques d’appui à la coordination au sein de leur région sur le période 2017-2021. Dans le cadre du ...
Extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées
Une circulaire du 18 avril concerne l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes, en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation ...
Nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Une instruction du 7 avril concerne la mise en oeuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de ...
Compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016
Une note du 4 avril expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016.L'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a en effet institué un prélèvement sur les recettes ...
Répartition de la dotation générale de décentralisation des régions, et des départements, pour l’année 2017
Deux instructions du 14 avril ont pour objet : de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des régions pour l’année 2017 ; de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des départements pour l'année 2017.En application ...
Elaboration d’une liste de sites inscrits et classés à désinscrire
L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, consacré aux sites, renforce l’efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites en apportant un certain nombre d’améliorations et de simplifications tant dans l’écriture de la loi du 2 mai ...
