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Finances locales

Mise en oeuvre du dispositif de compensation péréquée

Publié le 10/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une note du 11 janvier a pour objet de préciser les modalités de répartitions du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l’année 2017 en vertu de l’article 42 de la loi de finances pour 2014, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP aux départements.

Références

Note du 11 janvier 2017, publiée le 9 mai

Domaines juridiques

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