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TO non parus au JO - Page 54
Des précisions quant à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Un circulaire du 21 septembre présente les nouvelles modalités relatives à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle revient notamment sur l’obligation pour les juridictions répressives, dans certaines situations, de prononcer cette ...
Dans chaque ministère, d’ici le 10 novembre, un haut fonctionnaire dédié !
Le premier Ministre demande à chaque ministre de désigner au sein de leur secrétariat général un« haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion», qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique en matière d'accessibilité universelle et de handicap.Pour l'exercice de cette mission, doivent être ...
Un complément de rémunération pour les agents « Berkani »
Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». Les agents contractuels dits « Berkani » ne bénéficient pas d’un régime ...
Retour sur l’interdiction des emplois familiaux pour les responsables d’exécutifs locaux
Une circulaire du 19 octobre a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet.Par ailleurs, elle ...
Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau
Une note du 19 septembre explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.Les états de lieux doivent être adoptés par les comités de bassin puis approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin ...
Eloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison
Une circulaire est relative à l'éloignement des étrangers représentant une menace pour l'ordre public et des étrangers sortants de prison. Ce texte revient sur la procédure en vigueur, et précise différentes situations particulières.Elle rappelle en outre que "la notion de menace pour l'ordre public ne se fonde pas exclusivement sur les ...
Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi
Une note du 3 octobre a pour objet de préciser les conditions de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la ...
Pratique du contrôle par les services chargés de missions de police de l’eau et de la nature
Une note de 22 août vise à conforter les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l’eau et de la nature à la suite de la modernisation de ses conditions d’exercice et de l’évolution du paysage institutionnel avec, notamment, la mise en place de l’Agence française pour la ...
Mise en œuvre des schémas régionaux des carrières
Une instruction du 4 août a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières. Elle est accompagnée d’annexes techniques.L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a en effet modifié l’article L.515-3 du code de l’environnement pour ...
Services d’aide et d’accompagnement à domicile : répartition de la deuxième tranche de crédits de la dotation
Une instruction du 2 octobre concerne la répartition et la délégation de la deuxième tranche de crédits de 1,98M d'euros au titre de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au titre de 2017.Ce second volet s’élève à 1 million d’euros auxquels s’ajoute le montant des ...
