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TO non parus au JO - Page 104
Protection contre le risque contentieux en matière de droit des sols
Une circulaire rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer ...
Suivi des difficultés d’accès des collectivités territoriales au crédit
Le Premier ministre souhaite disposer d'une version plus précise des conditions d'accès au crédit des collectivités territoriales. Il demande aux préfets de recenser les éventuelles difficultés qu'elles connaîtraient actuellement (accès au crédit à long terme, obtention de financement à court terme).Un état de ce recensement doit ...
Les conditions d’utilisation des logiciels libres dans l’administration précisées
Une circulaire détaille les conditions dans lesquelles les logiciels libres peuvent être utilisés dans l’administration. Le cadre favorable à son utilisation est constitué en cas de déploiement de logiciels sur une grande infrastructure, face à une faible concurrence, et en cas de besoin identique à traiter par de nombreux acteurs ...
Parité dans la fonction publique
Une circulaire est relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Les trois fonctions publiques sont concernées.
Des précisions sur l’évacuation des campements Roms
Une circulaire est relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.
Retour sur le contrôle du comptable en matière de justification des marchés publics
Une instruction détaille les conséquences de la jurisprudence Polaincourt sur les contrôles du comptable en matière de justification des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Le comptable public doit notamment vérifier non seulement la production de toutes les pièces justificatives prévues par la liste susvisée, mais ...
Le point sur la sous-traitance
Une circulaire destinée aux comptables publics rappelle les principes généraux de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics et ses conditions d’application. Seuls, les marchés publics de travaux, de services ou les marchés industriels peuvent être partiellement sous-traités. Un marché de fournitures ne peut donner lieu à la ...
Le décret « mutuelles » décrypté
Une circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d’application, qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale ...
Fusion d’EPCI : les modalités pratiques précisées
Une circulaire est relative à la transmission administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes. Les modalités exposées doivent permettre au comptable d’assurer à grande échelle les opérations relatives à la fusion d’EPCI dans le cadre de procédures simples et sécurisées au plan juridique.
Répartition de la dotation nationale de péréquation
Une circulaire précise les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2012.
