Assurances

Protection contre le risque contentieux en matière de droit des sols

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Une circulaire rappelle le montant global de la compensation de l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées.

Elle rectifie les valeurs de point nationales 2012 par rapport à la circulaire n° INTB1227491C du 27 juin 2012.

Elle informe de la mise à jour des données statistiques relatives à la construction issue de l’outil SITADEL 2. Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 5 octobre 2012, délai de rigueur, le nouveau montant des crédits à attribuer à leur département.

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