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Textes officiels - Page 823
Influence de la réforme des surfaces de plancher sur la TVA
L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.La présente ...
Les habilitations à ester en justice au nom de la commune précisées
Une circulaire rappelle les règles en ce qui concerne les actions en justice engagées au nom de la commune.
Recrutement d’ETAPS
Des arrêtés annoncent l’ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) et d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre ...
La réforme de la filière sapeurs-pompiers parachevée
Des décrets fixent les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier: du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, du concours de lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels, des ...
Simplification du contrôle des installations d’assainissement non collectif
Un arrêté est relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Fixation de critères de caractérisation du risque inondation
Un arrêté est relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un risque important d'inondation.
Des modifications dans le fonctionnement de VNF
Un décret modifie le décret du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents.
Les conséquences pour les collectivités de la loi de finances pour 2012 détaillées
Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Les conventions de délégation de compétences entre collectivités décrites
Un décret précise les modalités d’application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de compétences et aux financements des opérations d’investissement menées par les collectivités locales.
Les formalités pour l’organisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique précisées
Un arrêté est relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Il détaille le contenu du dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par l'organisateur.
