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Textes officiels - Page 596
Amélioration des logements locatifs sociaux dans certains départements et régions d’outre-mer
Un décret du 27 mai permet au représentant de l'Etat dans la collectivité de proroger le délai d'achèvement des travaux de deux années supplémentaires au lieu d'un an actuellement, puis d'une autre année supplémentaire dans des cas limités (présence d'amiante, faillite d'entreprises, abandon du chantier), compte tenu des spécificités ...
Perte d’autonomie : renfort du rôle des résidences autonomie
Dans l'objectif de promouvoir les résidences autonomie dans le panel des différentes formes d'habitat avec services, et de renforcer leur rôle en matière de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, un décret du 27 mai modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour définir la ...
Modifications relatives à l’élection partielle au Conseil national d’évaluation des normes
Un arrêté du 25 mai 2016 modifie l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes. Différentes dates sont ainsi décalées.
Publicité sur l’emprise des équipements sportifs
Pris pour l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un décret du 27 mai fixe le régime applicable aux publicités dans l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15.000 places assises. Il décrit la procédure de déclaration ou ...
Notification et publication des décisions sur les valeurs locatives des locaux professionnels
Conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, les tarifs d'évaluation sont fixés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, après avis des commissions communales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts ou, en cas de ...
Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements
Une note du 1er août 2015 a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de solidarité en faveur des départements au titre de l’année 2015 en vertu de l’article L.3335-3 du CGCT et de présenter les instructions relatives à la notification et au versement du fonds aux départements.Elle est accompagnée des annexes ...
Un arrêté fixe les dotations régionales pour les centres d’hébergement
Un arrêté du 19 mai 2016, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale :RÉGIONSMONTANT des dotations régionales limitatives (en euros)Alsace - Champagne-Ardenne ...
Silence vaut acceptation : une exception au délai de deux mois
L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration (une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération) sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent ...
Mise à disposition de services des CREPS chargés d’exercer les compétences de la région
Les conventions de mise à disposition des services des CREPS (centres de ressources, d'expertise et de performance sportive) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sont conclues entre ...
Majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales
Un décret du 25 mai 2016 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er ...
