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Textes officiels - Page 588
Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour 2016
Une note du 26 mai 2016 a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2016.
Accompagnement du développement des TPE et PME
Une instruction du 15 juin porte sur la mise en place d'une offre de services répondant directement et globalement aux besoins des TPE et PME en matière de ressources humaines (RH) au sein des territoires pour accompagner leur développement. Cette démarche s'appuie sur la réalisation d'un diagnostic territorial et sur la construction d'un ...
Transmission à la DGCL des comptes administratifs des collectivités
Une instruction du 10 juin concerne la transmission à la DGCL des comptes administratifs des régions, départements, groupements de communes à fiscalité propre et communes, concernant l'exercice 2015.
La loi « création » promulguée
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est parue au JO ce 8 juillet 2016. Elle est concentrée autour de plusieurs axes : la libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles, les nouveaux usages numériques dans les filières musicales et cinématographiques et les patrimoines.La ...
Dotation de solidarité rurale pour 2016
Une note du 11 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2016. La loi de finances pour 2016 a fixé à 117 millions d'euros le montant de l'accroissement de la DSR en 2016 par rapport à 2015. Après ...
Contribution à la gestion des déchets de papier des éditeurs de publication de presse
Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papier doivent contribuer à la gestion des déchets de papier. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l'Etat. Les éditeurs de publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986 ...
Objectifs de répartition des accueils des mineurs isolés
Il résulte de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles - complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de ...
Formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine
Un arrêté du 1er juillet 2016 vise les formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.Ainsi, la formation civique mentionnée à l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des ...
Création du Haut Conseil du travail social
Un décret du 1er juillet 2016 crée le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social. Il confère au Haut Conseil des missions stratégiques aux côtés des différentes instances nationales intervenant dans le champ social, d'une part, et des missions opérationnelles en direction des professionnels du ...
Création du Fonds national des aides à la pierre
Le Fonds national des aides à la pierre dont la création a été prévue par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d'administration composé à parité de représentants de l'Etat et des bailleurs ...
