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Textes officiels - Page 586
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire : les préfectures appelées à préparer le rapport triennal du Gouvernement
Une circulaire du 3 juillet, adressée aux préfectures et aux hauts commissariats, vise à leur demander sur les trois derniers exercices (2013-2014-2015) des informations relatives à l'exercice par le représentant de l'Etat dans le département, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités ...
Répartition des compétences « eau » et « assainissement » entre collectivités
Une note du 13 juillet a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ...
Clarification du régime fiscal privilégié du gazole
Une instruction du 19 juillet vise à clarifier le régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d’emploi pour les véhicules à usages spéciaux à moteur unique tel qu’il résulte de l’arrêté du 10 novembre 2011 modifié.
La loi de règlement du budget pour 2015 parue au JO
La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 est parue au JO.La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. Elle a pour rôle : d'arrêter le montant définitif des recettes et ...
Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Une circulaire du 12 juillet a pour objet la mise en œuvre, pour la 10e année, des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.
Prorogation de l’état d’urgence jusqu’en janvier 2017
La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 proroge l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai.A lire aussi : L’état ...
Conditions d’échange et de partage d’informations avec les professionnels de santé
Un décret du 20 juillet détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique des informations nécessaires à la prise en charge d'une personne, ainsi que les modalités de cet échange ...
Création du bail réel solidaire
Une ordonnance du 20 juillet a été prise en application de l'article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé, à son article 164, les organismes de foncier solidaire. Il ...
Demandes de classement comme station de tourisme par les communes
Une circulaire du 13 juin 2016 est relative concerne l'instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicités par les communes. Des modifications ont été apportées à ces procédures d'instruction. Elles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Suppressions des modèles des formulaires « attestation annuelle d’activité salariée – secteur public – collectivités locales »
Un arrêté du 7 juillet 2016 supprime les modèles des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » et « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale », car devenus obsolètes.
