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Textes officiels - Page 581
Installation radioélectrique : fonctionnement de l’instance de concertation départementale
Un décret du 11 août définit la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance de concertation, prévue par le E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, réunie par le préfet du département lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique ...
Diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité d’un logement
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage ...
Validation des années d’études des agents affiliés à la CNRACL
Un décret du 11 août définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : modalités d’évaluation et de révision simplifiée
Un décret du 11 août précise les modalités de révision simplifiée et d'évaluation des programmations pluriannuelles de l'énergie. Ainsi, la révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peut porter que sur les deux périodes de la programmation initiale. Le projet de programmation révisée est approuvé par ...
Aides personnelles au logement : traitement des impayés
Un arrêté est relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros.Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur un impayé de dépense de logement, tel que défini au I de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation, à l'article ...
Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences : le comité d’orientation modifié
Un décret modifie la composition du comité d'orientation en y intégrant des associations et instances à caractère administratif intervenant en matière d'égalité femme-homme et de lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains.Il crée par ailleurs un comité de coordination regroupant les membres du comité ...
Coefficient annuel C(2016) pour le dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de logements
Un arrêté du 3 août 2016 fixe le coefficient annuel C(2016), pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Et ce coefficient est fixé à 0,66.
Barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement
Un arrêté du 26 juillet fixe, pour l'année 2016, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement, pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux ...
Informations sur les opérations de démantèlement de campements illicites
Dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, une instruction du 8 juin vise à recueillir des données complémentaires sur le déroulement des opérations d'évacuations de campements illicites, notamment sur le nombre de personnes présentes le jour de l'opération, les solutions d'hébergement proposées ainsi que les ...
Création de 500 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement
Une circulaire du 29 juillet concerne les appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2017. Elle relate la création par le gouvernement de 500 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de ...
