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Textes officiels - Page 579
Santé, social, éducation… l’actu juridique du mois d’août
Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière santé/social.
Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
Un arrêté du 19 août fixe pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONS/DOMENVELOPPE RÉGIONALEnotifiée (en euros)ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE44 394 ...
Rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux EPCI ou EPT
Un décret du 23 août précise, en application de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les ...
Loi NOTRe et intercos : des précisions sur les impacts financiers et fiscaux
Extensions, fusions, disparitions... La nouvelle carte intercommunale dessinée par la loi NOTRe est porteuse de multiples conséquences en matière financière, fiscale et comptable. Pour aider les élus locaux à y voir plus clair, la DGCL et la DGFIP publient une note d'information assortie de dix fiches pratiques.
Préparation aux situations touchant à la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant
Une circulaire du 17 août rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou établissements relevant de la protection de l’enfance, quel que soit leur statut. Elle informe des démarches de ...
Dotations régionales pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES(en euros)ALSACE-CHAMPAGNE ...
Agriculture : aides financières à l’installation
Différents textes parus au Journal officiel du 23 août 2016 concernent l'installation en agriculture et les aides aux jeunes agriculteurs.
Stratégie nationale et régionale de mobilisation de la biomasse
Un décret du 19 août détermine le contenu de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse et leurs modalités d'articulation. La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse définit des orientations, recommandations et actions concernant les filières de production et de valorisation de la ...
Dotations régionales pour les établissements et services d’aide par le travail
Un arrêté du 12 août 2016, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives, au titre de l'année 2016, relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même ...
Cas de non-respect en matière d’interruption de l’alimentation en électricité
Un décret du 17 août fixe les conditions et modalités selon lesquelles l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution, lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour rétablir le niveau de qualité de l'électricité distribuée, à remettre une somme entre les ...
