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Mineurs

Modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs

Publié le 04/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale à la signature d’une autorisation de ce dernier. Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’autorisation de sortie du territoire ainsi que les pièces qui accompagnent cette autorisation.

Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités précises de mise en œuvre du dispositif, en particulier le modèle de formulaire au moyen duquel cette autorisation est justifiée. L’autorisation de sortie du territoire s’applique sous réserve des autres dispositions du code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l’autorité judiciaire ayant pour effet d’encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.

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