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Textes officiels - Page 575
Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Deux décrets, pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, excluent, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu'il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.Le premier ...
Modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs
Un décret fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale à la signature d'une autorisation de ce dernier. Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'autorisation de sortie du territoire ainsi ...
Archéologie préventive : subventions des diagnostics réalisés par les collectivités
Un décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux adaptations rendues nécessaires.Il crée une section dédiée relatives aux « subventions accordées aux services des collectivités territoriales » dans laquelle sont déterminées les modalités de ...
Modifications de dispositions relatives au Conseil d’Etat et à la justice administrative
Un décret du 2 novembre apporte des modifications de dispositions réglementaires relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.Parmi elles, on retrouve : l'abrogation des dispositions du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions qui permettaient au juge administratif de fixer une date ...
Dématérialisation des factures transmises au titre de contrats conclus avec les collectivités
Un décret du 2 novembre a pour objet la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.Il fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et ...
L’engagement des entreprises pour la sécurité routière
Estimant que l'atteinte des objectifs en matière de sécurité routière nécessite la mobilisation de tous les acteurs, le ministre de l'intérieur a établi une circulaire le 21 octobre dernier, pour engager les entreprises. Ainsi, les entreprises peuvent signer une convention, qui les contraindra alors à respecter sept engagements : limiter ...
La revitalisation du territoire par les entreprises lors d’un licenciement collectif
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de signer une convention de revitalisation afin de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du ...
Précisions concernant la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
Une instruction du 14 octobre indique les modalités d'application de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme et son décret 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.Cette procédure vise à accélérer la réalisation de projets ...
Stratégie Etat/Régions en matière d’emploi
Une instruction du 14 octobre vise à expliciter, d’une part, les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et, d’autre part, à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France le ...
Système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap
Une instruction du 23 septembre a pour objet de définir le cadre de la mise en œuvre du système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap en établissements ou services médico-sociaux. L’objet de ce texte est de fixer le cadre de la mise en œuvre d’un système d’information de suivi ...
