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Réforme territoriale

Loi Notre : la nouvelle répartition de la compétence « développement économique »

Publié le 05/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 3 novembre 2016 concerne les conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux.

Le décryptage du texte : Compétences économiques : une nouvelle « lettre de cadrage » à destination des départements

Références

Circulaire NOR : ARCC1632028J du 3 novembre 2016, publiée le 2 décembre

Domaines juridiques

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