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Textes officiels - Page 565
Conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale
Un décret du 23 décembre autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces ...
Création de commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours
Un décret du 23 décembre crée les commissions consultatives paritaires, leur formation en conseils de discipline et des conseils de discipline de recoursLes commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un ...
Cotisation obligatoire pour la formation des personnes en contrat d’accompagnement dans l’emploi
Un décret du 23 décembre fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation est assise sur les rémunérations ...
Mise en place de la carte mobilité inclusion (CMI)
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Cette nouvelle carte n'est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de ...
Pas de création d’une conférence des finances publiques
L'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 a prévu la création d'une conférence des finances publiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. Cette conférence n'a jamais été réunie et sa création n'apparaît ...
Dalo : modification du délai de recours
Un décret du 23 décembre a pour but de modifier le délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (Dalo) peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Un arrêté du 21 décembre 2016 porte fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive. Celui-ci est ainsi fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Actualisation des instructions budgétaires et comptables des collectivités
Différents arrêtés visent à actualiser les instructions budgétaires et comptables des collectivités, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promulguée
La loi au 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre.Elle concerne les collectivités à plusieurs titres, et notamment : l’affiliation au régime social des indépendants des personnes exerçant une activité de location de biens meubles (voitures, bateaux ...
Modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse
Une note du 20 décembre informe des modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse et met à disposition des données de ressources en biomasse mobilisables au niveau régional.En effet, le préfet de région et le président du conseil régional doivent, en application de l’article 197 de la LTECV (codifié à l’article L ...
