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Textes officiels - Page 561
La protection des sites d’intérêt géologique
Une note du 1er décembre vise à préciser la réglementation applicable en matière de protection des sites d’intérêt géologique telle que définie par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l’environnement. Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction et à la mise en œuvre des dossiers et de ...
Procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats
Une note du 2 décembre concerne la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats, est plus précisément la mise en œuvre de la procédure de l’avis conforme du responsable ministériel des achats en application de l’article 8-III du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la ...
Information des parlementaires concernant la DETR
Par une circulaire du 17 novembre 2016, Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, enjoint aux préfets de systématiquement informer les parlementaires de leurs départements respectifs concernant les critères retenus par la commission des élus et concernant les subventions ...
Nom, composition et chef-lieu des circonscriptions administratives régionales
Un décret du 8 décembre définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l'ensemble des circonscriptions administratives régionales et abroge, par voie de conséquence, le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.Il procède, par ailleurs, à l'adaptation du nom de ...
Lutte contre le terrorisme : articulation des mesures administratives et judiciaires
Une circulaire du 5 novembre concerne l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation. Elle présente les mesures nouvellement créées, et rappele les potentialités des mesures existantes, qu’elles soient ou non spécifiques, dans la lutte ...
Démantèlement de la lande de Calais : dispositif d’orientation des mineurs non accompagnés
Une circulaire du 1er novembre concerne la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais, ainsi que de la fermeture du centre d'accueil provisoire (CAP) et du centre « Jules Ferry ».Ce dispositif repose sur l'accueil des ...
Organisation de la protection judiciaire de la jeunesse
Une note du 22 septembre concerne les conditions d’application du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.Il est notamment précisé que les établissements et services de la ...
Montant des compensations dues aux politiques d’apprentissage et de formation professionnelle
Un arrêté du 18 octobre, pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, constate les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du ...
La création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes HLM
Un décret du 5 décembre détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent pourront s'opposer à la décision de création d'une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires en application des articles L. 421-1, L. 422-2 e ...
Approbation des statuts de l’association Action Logement Groupe
Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, en ...
