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Textes officiels - Page 557
Mise en place de la carte mobilité inclusion (CMI)
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Cette nouvelle carte n'est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de ...
Pas de création d’une conférence des finances publiques
L'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 a prévu la création d'une conférence des finances publiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. Cette conférence n'a jamais été réunie et sa création n'apparaît ...
Dalo : modification du délai de recours
Un décret du 23 décembre a pour but de modifier le délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (Dalo) peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Un arrêté du 21 décembre 2016 porte fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive. Celui-ci est ainsi fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Actualisation des instructions budgétaires et comptables des collectivités
Différents arrêtés visent à actualiser les instructions budgétaires et comptables des collectivités, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promulguée
La loi au 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre.Elle concerne les collectivités à plusieurs titres, et notamment : l’affiliation au régime social des indépendants des personnes exerçant une activité de location de biens meubles (voitures, bateaux ...
Modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse
Une note du 20 décembre informe des modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse et met à disposition des données de ressources en biomasse mobilisables au niveau régional.En effet, le préfet de région et le président du conseil régional doivent, en application de l’article 197 de la LTECV (codifié à l’article L ...
Les conditions du transfert de compétence de la gestion des ports
Une circulaire du 8 décembre définit les zones d'activité portuaire. Elle définit également les compétences des communes et établissements publics de coopération publics de coopération intercommunale concernant la gestion des ports.Car les articles 64 et 66 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 ont donné compétence aux ...
Lancement de la campagne 2017 d’ouverture des places de CADA
Une circulaire du 19 décembre concerne la campagne 2017 d'ouverture des places de CADA.En effet, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a confirmé que le centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) devait être le modèle de pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile. Après la création de plus ...
Définition des missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
Un décret du 22 décembre précise entre autres le rôle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l'ensemble de la fonction publique.Ainsi, et notamment, elle garantit la cohérence des règles applicables entre les ...
