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Etat civil

Loi J21 : transfert aux officiers d’état civil du changement de prénom

Publié le 27/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire du 17 février revient sur sur l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui transfère aux officiers d’état civil le changement de prénom. Mesure qui est entrée en vigueur dès le 20 novembre dernier.

Ainsi, la demande de changement de prénom doit désormais être effectuée après de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. Toutefois, s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, notamment lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République, et en informe le demandeur.

 

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