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Textes officiels - Page 540
PPCR : publication des décrets pour les ingénieurs territoriaux
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), un premier décret du 9 mars prévoit une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste ...
Cahier des charges du contrat conclu entre le gérant d’un établissement pour personnes âgées dépendantes et le département
Un arrêté du 3 mars fixe le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci prévoit que la personne physique ou morale qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II ...
Répartition de la dotation politique de la ville
Une circulaire du 2 mars communique la liste des communes de chaque département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces derniers.Elle tire les conséquences des évolutions introduites par l'article 141 de la loi de finances pour ...
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux
Une note du 27 février présente les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017, ainsi que les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016.Y est également rappelé que la date limite ...
Les opérations prioritaires pour la répartition de la DETR
Une note d'information du 26 janvier concerne les opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2017. Elle a pour objectif d'indiquer les catégories d'opérations désignées comme prioritaires.Ainsi, les priorités d'emploi de la DETR figurant dans la note d'information du 16 janvier ...
Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies
Un décret du 8 mars précise les conditions d'application des articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de ...
L’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté
Une instruction du 8 mars concerne l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté. Elle attire l'attention des préfets sur le fait que la situation particulière des femmes ou des jeunes filles victimes de violences, qui ont dû quitter subitement le domicile commun, doit être mieux prise en compte. Il faut ...
La grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d’information et de communication revisitée
Un décret du 7 mars vise, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020, à transposer à la grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication le protocole parcours professionnel carrières et rémunérations sur la base de la revalorisation prévue pour la catégorie A-type.Elle est ainsi fixée ...
Contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement
Un arrêté du 13 février modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.En effet, l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées ...
Renouvellement de l’agrément national de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
Un arrêté du 24 février porte renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elle est agréée au niveau national pour une durée d'un an.
