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M'inscrire gratuitementSécurité routière
Publié le 27/04/2017 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO
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Une instruction du 18 avril décrit les modalités d’enregistrement des accidents corporels de la circulation routière dans le fichier national BAAC (Bulletin d’Analyse des Accidents Corporels) en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et de l’arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d’élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière.
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