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Textes officiels - Page 529
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile
Un décret du 21 avril ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.
Contenu et modalités de transmission des certificats de décès
Un décret du 21 avril complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été ...
Formations à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres
Deux arrêtés, relatifs à la formation à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres, sont parus au Journal officiel du 21 avril. Ces deux textes vont générer de nouvelles obligations en matière de formations préalables et d’entrainement. Formation à l’armement : les arrêtés sont parus
Reconnaissance des projets alimentaires territoriaux
Une circulaire du 30 mars a pour objet de définir le dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, introduits par les articles 1-III et 39 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Evaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de déboisements
Une instruction du 30 mars a pour objet de préciser les modalités d'application des évaluations environnementales en matière forestière concernant la création et l'amélioration des routes forestières, les premiers boisements et les déboisements en vue de la reconversion des sols.
Domaine public : modification des règles applicables à la propriété des personnes publiques
Une ordonnance du 19 avril concerne la propriété des personnes publiques. Elle apporte notamment une clarification au droit existant en précisant qu'un titre d'occupation peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le ...
Lanceurs d’alerte : les procédures de recueil des signalements
Un décret du 19 avril revient sur les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les ...
Loi J21 : introduction de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Un décret vient préciser les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ...
Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants
Un arrêté du 13 avril précise les caractéristiques acoustiques minimum visées à l'article R. 111-23-5 du code de la construction et de l'habitation. Il précise ainsi, selon les types de bâtiments, selon la zone d'exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.Ce texte ...
Composition du conseil scientifique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
Un arrêté du 13 avril concerne la composition du conseil scientifique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.Le conseil scientifique qui assiste le directeur général de l'administration et de la fonction publique est composé de représentants du système statistique public et de personnalités qualifiées ...
