Un décret du 9 mai a pour objet de permettre l’attribution d’une subvention au titre des aides à la pierre à des logements subventionnés également par les aides de l’Etat dans le cadre des actions « ville durable et solidaire » et « ville de demain » du programme d’investissements d’avenir (programmes 414 et 320) gérés par les organismes prévus à l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée. Ces actions ont vocation à financer le surcoût de l’innovation permettant un développement urbain plus sobre et soutenable.
Références
Domaines juridiques
