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Textes officiels - Page 521
Modification des statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement
Un décret du 5 mai, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de l'urbanisme, modifie les statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région ...
Agrément des intervenants apportant leur concours aux activités physiques dans les écoles publiques
Un décret du 4 mai définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public en application de l'article L. 312-3 du code de l'éducation.L'agrément est délivré par le directeur académique des ...
Mise à disposition de données aux observatoires régionaux des déchets
Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, déclarent périodiquement sur un registre tenu ...
Adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux
Un décret du 5 mai vise à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la ...
Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté du 25 avril, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONSrégionales limitatives(en euros)Auvergne-Rhône-Alpes77 402 ...
SRU : recentrage du dispositif sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés
Deux décrets du 5 mai concernent la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), et sont pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.Les articles 97 à 99 de ...
Logement social : modification des demandes et de l’attribution
Un décret du 5 mai modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes et aux attributions de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77.
Fibrage des bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux
Un décret du 5 mai prend en compte des modifications de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin d'introduire le raccordement à la fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux ...
Classement des communes en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
Un arrêté du 5 mai a pour objet de définir le classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts pour les propriétaires bailleurs ayant conclu une ...
ANAH : modification de la gouvernance, du régime d’aides et de certaines conventions
Un premier décret du 5 mai simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le ...
