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Textes officiels - Page 506
Le dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 »
Une instruction du 29 juin définit le cadre du suivi, par l’État, des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis leur initiation et leur labellisation jusqu’à leur achèvement, dans le cadre du nouveau cahier des charges « PAPI 3 ». Ce nouveau dispositif de labellisation s’applique aux dossiers de PAPI qui ...
Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017
Une note d'information du 5 mai avait pour objet de préciser les modalités de répartitions et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017.Ce document rappelle notamment qu'au total, la dotation de compensation des départements atteint en 2017 un montant de 2 788 226 742 €.
Services ferroviaires régionaux de voyageurs : les droits de compensation pour les régions
Un arrêté du 11 juillet constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ...
La procédure de classement des parcs naturels régionaux
Un décret du 10 juillet modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc. Il instaure un périmètre de classement potentiel pour ...
Sapeurs-pompiers : des nouveautés pour la médaille d’honneur
Un décret du 10 juillet prévoit le cadre juridique applicable à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, auparavant régi par plusieurs textes réglementaires distincts. Il crée par ailleurs un échelon supplémentaire pour chacune de ces médailles. La médaille d'ancienneté comprend ainsi quatre échelons, attribuables à chaque ...
La dernière loi de prorogation de l’état d’urgence publiée au Journal officiel
Une loi du 11 juillet 2017 proroge l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Cette loi prolonge pour une sixième et dernière fois l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. Ce que le ministre de l'intérieur a justifié en expliquant que la menace est caractérisée par un niveau au moins ...
Les décrets d’attributions des secrétaires d’Etat publiés
Les décrets d'attribution des secrétaires d'Etat ayant fait leur apparition dans le second gouvernement Philippe, et de la ministre nommée auprès du ministre de l'intérieur, sont parus au JO. Des décrets d'attribution très courts, puisqu'ils se contentent d'indiquer que Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu, Brune Poirson, Julien ...
Attribution de la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la FPT
Un décret du 5 juillet modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ...
Précisions quant à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dont la tutelle est assurée par la délégation à la sécurité routière, exerce depuis sa création une activité tournée essentiellement vers la sécurité routière.Un décret du 5 juillet met en cohérence les missions exercées par l'ANTAI et le décret n° 2011-348 du ...
Différentes mesures communes à l’ensemble du patrimoine culturel
Une ordonnance du 5 juillet a pour objet de prendre les mesures destinées à être intégrées dans le livre Ier du code du patrimoine concernant l'ensemble du patrimoine culturel, pour lesquelles le Gouvernement a été habilité par les 1°, 5° et 6° du I de l'article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la ...
