Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
EQUIPEMENTS
Remontées mécaniques et des transports guidés : organisation du service technique
Un arrêté du 17 août précise l'organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. Il comprend un siège et des implantations territoriales.L'arrêté du 2 août 2019 portant ...
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Commande publique
Maîtrise d’œuvre : un rôle et des missions à définir
Les missions de maîtrise d’œuvre sont composées de différents éléments qui font l’objet d’un contrat unique. Les prestations de maîtrise d’œuvre sont donc strictement encadrées. Rôle et missions du maître d’œuvre.
Transport
Transport ferroviaire : mise en oeuvre des comités de concertation
Un décret du 11 juillet 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les ...
Transports
Transport : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2020
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019.Un arrêté du 28 août vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2020.Ces modifications apportées à ...
Santé
Règles relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Un décret du 27 août détermine les conditions d'utilisation de l'eau de mer propre, la procédure d'autorisation, les modalités de surveillance et de contrôle de cette eau, ainsi que les sanctions applicables.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux eaux non potables prévues à son ...
Affichage publicitaire
Des règlements locaux de publicité bientôt caducs
Après la loi Grenelle 2 qui a programmé la caducité des réglementations spéciales de l’affichage publicitaire, trois modifications législatives récentes ont créé un tourbillon à l’issue duquel il est nécessaire de clarifier les nouvelles échéances.
Télécommunications
Couverture ciblée pour l’année 2020 : les zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
Un arrêté du 21 août fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de ...
Transport
Transport public routier : le code de la route est modifié
Un décret du 24 août simplifie la procédure d'inscription au registre national des entreprises de transport par route s'agissant de la condition de capacité financière. Il prévoit, lors de l'inscription initiale, de supprimer l'obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de ...
Aménagement
Lutte contre l’artificialisation et aménagement commercial : les préfets appelés à contrôler davantage
Dans une circulaire du 24 août, Jean Castex appelle les préfets à contrôler davantage les autorisations d'exploitation commerciale délivrées aux projets de zones commerciales en périphérie des villes. Une invitation qui fait écho à une proposition de la Convention citoyenne sur le climat : les moratoires sur ces zones.
Tourisme
Prorogation du classement pour les hébergements touristiques
D'après un décret du 18 août, les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme nécessite d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et ...
DÉCONCENTRATION
Le droit de dérogation du préfet précisé dans une circulaire
A la suite de la publication du décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, une circulaire présente les enseignements tirés de l'expérimentation menée pendant deux ans et généralisée par ce décret.Il indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée. Ce recours doit ...
ICPE
Prise en compte de la sécurité aéronautique dans l’éolien
Un arrêté du 30 juin introduit des obligations relatives à la sécurité aéronautique, prises notamment en application de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.Concrètement, le texte introduit des critères de distance et de hauteur afin ...
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Transport
Toilettage des dispositions du code des transports relatives à la sûreté
Une ordonnance du 29 juillet modifie le plan du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, portant sur les atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports, et substitue une présentation par thématiques à une présentation par finalités des dispositifs. Pour ce faire, elle modifie ...
Déchets
Une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets
Une ordonnance du 29 juillet prise sur le fondement de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire permet la transposition de directives et précise les modalités selon lesquelles l'Etat assure la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des ...
Energie
Définition des modalités des contrats de performance énergétique
Un arrêté du 24 juillet définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution ...
Commande publique
Un modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
Un arrêté du 28 juillet fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe de cet arrêté.Le certificat de cessibilité est ...
Eau
La composition des conseils des agences de l’eau évolue
Un décret du 31 juillet modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau définies par la loi n° 2016-1087 du 8 août ...
Eau
Mise à jour des comités de bassin au regard de la loi Biodiversité
Un décret du 17 août fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition ...
Logement social
Logement social : fixation des seuils de pression sur la demande de logement social
Un décret du 6 août fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des ...
Eau
Instaurer un périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau
Un arrêté du 6 août précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages définis à l'alinéa 3 de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la ...
