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Energie

Certificats d’économie d’énergie : transmissions de données, fiches et habitations

Publié le 12/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 5 octobre prévoit les modalités selon lesquelles le Pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) peut transmettre :

  • à l’ADEME et aux organismes de qualification et de certification les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ;
  • à l’ANAH les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de certificats d’économie d’énergie (CEE) ainsi que les éléments recueillis à l’occasion de ses contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que les signalements et réclamations émanant de tiers et qui ont été adressés au PNCEE.

Un arrêté du 8 octobre modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Cet arrêté modifie des fiches d’opérations standardisées déjà publiées. S’agissant de l’opération BAR-EN-103, les acteurs du dispositif sont appelés à se référer, sans obligation, au texte dès le 1er septembre 2020, comme mentionné dans la lettre d’information de la DGEC d’août 2020.

Deux arrêtés modifient les dispositifs concernant les bâtiments résidentiels collectifs et les maisons individuelles.

Un arrêté du 8 octobre modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l’opération standardisée de rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l’opération dans le cadre du dispositif après signature d’une charte dénommée « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » par laquelle il s’engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre.

Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l’opération dans le cadre du dispositif après signature d’une charte dénommée « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » par laquelle il s’engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre. Il introduit des types de travaux incluant d’autres options que celles du remplacement des chaudières non performantes fonctionnant au charbon ou au fioul.

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