Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Transports
Règles en matière de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire
Un arrêté du 9 décembre est pris en application des articles 3, 4, 100, 103, 105 et 109 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.Il fixe les exigences relatives aux règles nationales en matière ...
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Voirie
Introduction de procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Le droit communautaire impose, en complément des règles nationales sur la sécurité routière, que des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières soient réalisées sur certaines voies du domaine public routier par les autorités gestionnaires de ces voies. Ces procédures ont été modifiées par la directive ...
Transports
Modification des modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis
Un décret du 16 décembre modifie les dispositions du code des transports relatives au registre de disponibilité des taxis.Il précise les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis, ainsi que de connexion au registre de disponibilité des taxis, rendues obligatoires par l'article 25 IV de la lo ...
Construction
Déclaration environnementale de certains produits de construction et équipements destinés au bâtiment
Pris en application du L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation, un décret précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens du L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation.Il précise qu'une convention est signée entre ...
Mobilités
Titre-mobilité : le décret est paru
Un décret détermine les modalités du titre-mobilité, prévu l'article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : nouvelles modifications par décret
Un décret modifie les articles R. s R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie.L'article 1er du décret prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entrent ...
bâtiments
RE2020 : contenu de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie
Un arrêté du 9 décembre définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020.Les dispositions de cet arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation, et à partir du ...
Bâtiment
RE2020 : la prise en compte des exigences dans les demandes de permis de construire
Un arrêté du 9 décembre définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la ...
Commande publique
Achats publics innovants : l’expérimentation est pérennisée
L'expérimentation permettant des achats innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables a été pérennisée par un décret publié le 15 décembre, et applicable dès à présent sur tout le territoire.
Aménagement rural
Elevage de poules pondeuses en cage : interdiction de l’extension ou d’une construction nouvelle
Un décret du 14 décembre précise la portée de la notion de bâtiment nouveau ou réaménagé au sens de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime.La notice du décret précise que la disposition adoptée ne remet nullement en cause l'activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l'activité par un autre ...
Pollution
Carte et plans de prévention du bruit : prise en compte des transports et mise à disposition du public
Un décret du 14 décembre précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées est estimé. Il précise notamment que l'exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par les transports mentionné à l'article R ...
Déchets
Epaves et dépôts sauvages : quelles aides financières pour aider les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la ...
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commande publique
La déclaration des dépenses consacrées à l’achat de biens contenant des matières recyclées
Un arrêté du 3 décembre est pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ce décret a lui-même été pris en application des dispositions de l'article 58 de la ...
Energie
Une dérogation pour le raccordement aux réseaux d’électricité
Un arrêté du 29 novembre modifie l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité, afin d'ouvrir une dérogation aux conditions techniques de l'article 60 de cet arrêté du 9 juin 2020 afin de permettre la valorisation d'énergie fatale à un ...
Biodiversité
Pesticides : application des certificats d’économie pour 2022-2023
Un décret du 10 décembre prévoit pour la période 2022-2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l'obligation de ...
Mobilités
Taxis, voitures de transports : verdissement pour les centrales de réservation
L'article L. 224-11 du code de l'environnement, introduit par l'article 78 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit l'obligation pour les centrales de réservation (taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, exploitants du secteur du transport public de ...
Mobilités
Mobilités : un décret sur le service numérique d’information et de billettique multimodal
Un décret du 7 décembre est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité.Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.Ce décret précise ...
Mobilités
L’interopérabilité des infrastructures de recharge en carburants alternatifs
Un décret, pris en application des articles L. 353-4 et L. 641-4-2 du code de l'énergie, précise l'obligation d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public qui pèse sur les aménageurs de ces infrastructures, prévoit les modalités de l'amende administrative ...
ICPE
ICPE : précisions pour l’élaboration du plan particulier d’intervention
Un arrêté du 16 novembre modifie l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure.L'objectif est de mettre en conformité cet arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du ...
Logement
Actualisation des critères de classement des meublés de tourisme
Un arrêté du 24 novembre actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux critères.Ce texte entre en vigueur le 1er février 2022. Ses dispositions sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement sont effectuées à ...
