Critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés

Publié le 20/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 13 décembre fixe les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés.

L’application de cet arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.

Références

Arrêté NOR : TREP2120294A du 13 décembre 2021, JO du 19 décembre.

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