Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Logement
Rénovation énergétique : modification des conventions avec la SGFGAS
Un arrêté du 14 février modifie les conventions entre l'Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part afin de tenir compte de l'extension du périmètre de garantie apportée par le fonds ...
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Télécommunications
Télécom : première liste de zones à couvrir au titre de l’année 2022
Un arrêté du 1er février fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de ...
Aménagement du territoire
Jean Castex souligne que le ZAN ne signifie pas l’arrêt des projets d’aménagement
Dans une circulaire du 7 janvier, le Premier ministre donne ses instructions aux préfets pour assurer la mise en œuvre des objectifs de la loi Climat et résilience : le "zéro artificialisation nette", mais d'abord la réduction du rythme de consommation des espaces naturels et agricoles. Il insiste : cela ne signifie pas la mise à l'arrêt de ...
Financement
Contributions des agences de l’eau à l’OFB pour 2022
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2022 à 382 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Financement
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2022
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2022.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe d'un arrêté du 2 février.Le montant de la ...
Logement social
Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel ...
Administration
Allègement dans le fonctionnement des conseils d’administration des agences de l’eau
Un décret du 8 février modifie l'article R. 213-38 du code de l'environnement. Il supprime l'obligation d'un nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée.Il supprime par ailleurs la mention, dans le code, du recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil ...
Sécurité civile
Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est modifié
Un arrêté du 7 février modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)La réglementation applicable aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou ...
Logement
Performance énergétique globale minimale du logement : plafond augmenté de l’avance remboursable sans intérêt
L'article 86 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il augmente, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance ...
Sécurité
Contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages
Le plan et le contenu de l'étude de dangers des conduites forcées prévue au II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement sont définis en annexe 1 d'un arrêté du 21 janvier.Ce texte précise dans quelles conditions l'étude de dangers simplifiée peut être réalisée. Il précise que l'étude de dangers s'appuie sur des ...
Mobilités
Zones à faibles émissions mobilité : des allègements pour les procédures déjà lancées
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.L'article 119 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face ...
Eau
JO2024 : la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves
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Déchets
Attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux »
Un arrêté du 21 décembre met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre (les déchets dits « 7 flux ») devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une ...
Santé
Pesticides : les nouvelles règles d’élaboration et de contenu des chartes d’engagement
Un décret du 25 janvier modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.Cet article dispose, pour rappel, que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non ...
Transports
Modification des conditions d’homologation des trains urbains
Les conditions d'homologation des trains urbains sont modifiées par un arrêté du 20 juillet en ce qui concerne la gestion administrative de l'homologation. Ce texte apporte aussi des corrections permettant la mise en œuvre effective des essais.Ainsi, le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 24 avril ...
Organisation territoriale
Nouvelle organisation des chambres d’agriculture régionales
Publiée au Journal officiel du 21 janvier, une ordonnance a pour objet de définir le cadre juridique relatif à un nouveau mode d'organisation des chambres d'agriculture à l'échelle régionale. Elle est prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action ...
Tourisme
Hébergement touristique : de nouvelles règles de classement, de panonceaux, et le partage d’équipements et de services
Trois arrêtés intéressant l'hébergement touristique sont parus au Journal officiel du 14 janvier.Un arrêté du 29 décembre a pour objet d'homologuer un nouveau tableau de classement des hôtels de tourisme qui lui est annexé, en l'actualisant, notamment par une plus forte adaptation aux nouvelles attentes des clientèles et par ...
Patrimoine
Immeuble classé : actualisation des conditions d’affichage de l’autorisation de travaux
Un arrêté du 5 janvier modifie les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Ces modifications permettent de prendre en compte la codification du décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et ...
CONTRACTUALISATION
Relance : le gouvernement veut des CRTE signés d’ici fin janvier
Le Premier ministre demande la signature des contrats de relance et de transition écologique d'ici à la fin du mois de janvier. Dans sa circulaire publiée le 7 janvier, il précise que ce contrat devient le cadre de déclinaison de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées. Il indique également que le montant de la ...
Logement
Seuil minimal de performance des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation permet de définir par décret en Conseil d'Etat le résultat minimal de performance énergétique et environnementale évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les ...
