L’article 4 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) avait habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d’euros hors taxes.
C’est chose faite avec trois ordonnances publiées le 3 mars :
- la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (Ordonnance n° 2022-306)
- la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (Ordonnance n° 2022-307)
- la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (Ordonnance n° 2022-308).
Pour chacun de ces nouveaux établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, l’ordonnance définit son objet et ses missions, son organisation et son fonctionnement, ses ressources …
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