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Transports

Trois nouveaux EPIC pour des projets de transports excédant un milliard d’euros

Publié le 03/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’article 4 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) avait habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d’euros hors taxes.

C’est chose faite avec trois ordonnances publiées le 3 mars :

Pour chacun de ces nouveaux établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, l’ordonnance définit son objet et ses missions, son organisation et son fonctionnement, ses ressources …

 

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