- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 887
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS
Un arrêté fixe pour 2011, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.Les dotations régionales pour l'année 2011 figurent dans le tableau annexé au ...
Révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers
Un décret s'attache à réactualiser et à compléter les articles réglementaires relatifs aux logements-foyers et à leurs conventions types respectives qui sont au nombre de deux:l'une concernant les personnes âgées ou handicapées,l'autre, dénommée « résidence sociale », concernant les migrants, les jeunes travailleurs, les personnes ...
Trame rose
Un arrêt du 23 mars est relatif à la composition de la commission de réflexion pour l’organisation des trames roses.
Agence nationale de traitement autorisé des infractions
Un décret annonce la création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, et en décrit le fonctionnement.
Protection contre les séismes
Un arrêté fixe les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.
Administrateurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture de trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours, par le CNFPT en 2011.Les épreuves auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 26, 27, 28, 29 et 30 septembre ...
Fichiers relatifs aux atteintes à la sécurité publique
Un décret annonce la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Etablissements relevant de la PJJ
Un arrêté est relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Etablissement et recouvrement
Un décret est relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances.
Création du Défenseur des droits
La loi relative au défenseur des droits fusionne en une seule institution le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et le Défenseur des droits des enfants.
