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Taxe de gestion des eaux pluviales urbaines

| Mis à jour le 07/12/2011
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

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Un décret est relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

Il concerne la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l’ instauration d’une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.

Il définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement,  fixe les obligations de l’entité compétente pour instituer la taxe et précise l’assiette de la taxe.

Il encadre en outre les modalités de calcul des abattements, définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l’entité compétente d’une déclaration préremplie à l’attention des propriétaires assujettis à la taxe, et précise les modalités de contrôle qui reviennent à l’entité compétente pour instituer la taxe.

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