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Activité normative

Amélioration de la procédure pour une meilleure qualité

Publié le 08/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Une circulaire du Premier ministre est relative à la qualité du droit. Le pilotage de la production normative doit se perfectionner, de manière à mieux assurer l’application des lois et la mise en œuvre des réformes.
L’organisation de chaque département ministériel doit à cet effet être adaptée pour permettre, en relation étroite avec le secrétariat général du gouvernement, une programmation précoce des différentes étapes du cheminement des textes identifiés comme prioritaires et un suivi dynamique de ce cheminement.

D’autre part, l’intervention de règles de droit nouvelles doit être plus systématiquement subordonnée à l’examen de critères tirés des principes de proportionnalité et de cohérence de l’ordonnancement juridique.
Il est en particulier nécessaire de tirer les conséquences des nouvelles règles de partage de l’ordre du jour parlementaire, en veillant à laisser à l’écart des projets de loi toute disposition à caractère réglementaire.

Mutualisation des méthodes et des ressources disponibles – La démarche d’évaluation doit donner lieu, dans chaque ministère comme au niveau interministériel, à une mutualisation des méthodes et des ressources disponibles.

La pratique, en cours d’expérimentation, qui consiste à accompagner la publication d’un décret d’une notice expliquant en des termes accessibles à la généralité des citoyens l’objet et la portée du texte ainsi que ses conditions d’entrée en vigueur, a fait ses preuves.
Elle doit être généralisée à l’ensemble des décrets réglementaires.

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