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Textes officiels - Page 663
Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire selon les modalités prévues à l'article 4 de la lo ...
Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés par le PNRU
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.Les ...
Vidéoprotection aux abords immédiats des commerces
Pris pour l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, un décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux abords immédiats des ...
Organisation du comité médical pour les collectivités affiliées à un centre interdépartemental de gestion
Un décret modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ...
Gestion budgétaire et comptable publique : vers un contrôle allégé
Un arrêté définit les modalités de mise en place contrôle allégé en partenariat des dépenses des organismes publics, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Référentiel général d’accessibilité pour les administrations
La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : www.references.modernisation.gouv.fr.L'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au ...
Utilisation à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
Les articles R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. L'article R. 511-12 définit la gamme d'armements qui leur est ouverte en autorisant notamment les ...
Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales
Un décret précise, en application de la loi de finances pour 2015, les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville, qui succède à la dotation de développement urbain.Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la ...
Une indemnité dégressive remplace l’indemnité exceptionnelle
L'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 est abrogée et remplacée
Bois et forêts : les opérations de contrôle sont lancées
L'instruction technique vise à la réalisation des plans de contrôles dans les bois et forêts.
