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Protection des marques

Les prestations de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) en matière de noms de domaine précisées

Publié le 29/07/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO non parus au JO

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Les administrations d’Etat détiennent 750 marques environ. Une circulaire précise les modalités de prise en charge des portefeuilles de marques des administrations de l’État ainsi que les prestations de gestion, de conseil et d’expertise relatives aux marques que l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) sera amenée à réaliser pour le compte des administrations de l’État.

La circulaire  précise également les prestations fournies par l’APIE en matière de noms de domaine.

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